Loi Pinel

Le dispositif Pinel vous permet de vous constituer un patrimoine immobilier tout en allégeant votre fiscalité.

Les économies d’impôts sont calculées selon la durée d’engagement choisie et le montant du bien. Elles sont plafonnées à 63 000 € sur toute la durée de la période, et 6 000 € par an.
Pour une durée de location de 6 ans, vous économisez au maximum 12 % de la valeur du bien, soit 36 000 € au total (6000 € par an pendant 6 ans)
Pour une durée de location de 9 ans, vous économisez au maximum 18 % de la valeur du bien, soit 54 000 € au total. (6000 € par an pendant 9 ans)
Pour une durée de location de 12 ans, vous économisez au maximum 21 % de la valeur du bien, soit 63 000 € sur 12 ans (6 000 euros les 9 premières années et 3 000 € les trois suivantes)

La réduction d’impôt Pinel est calculée sur le prix de revient du logement (prix d’achat + frais de notaire) dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable et de 300 000 € en tout.

À savoir : Le dispositif est renouvelable pour 3 ans, une première fois si vous choisissez une durée initiale de 9 ans, deux fois si vous choisissez une durée de 6 ans. L’engagement initial de 6 ans permet de profiter des mêmes avantages que les engagements de 9 ou 12 ans en cas de prolongation.

Contrairement à la loi Duflot, la Loi Pinel vous offre la possibilité de louer votre logement neuf à vos proches et sa famille : ascendants comme descendants. Vos enfants, parents ou grands-parents pourront alors emménager dans votre bien (sous certaines conditions).

Pour qu’un logement neuf soit éligible au dispositif Pinel, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Il doit être en état futur d’achèvement (VEFA) ou neuf mais n’ayant jamais été occupé.
• Il doit respecter les critères énergétiques RT 2012, ou label BBC 2005).

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit s’engager, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer.

Tout décalage dans la signature de l’acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d’entraîner la perte du bénéfice de la réduction d’impôt.

Dans le cadre du dispositif Pinel, le loyer de votre logement est pondéré selon sa surface et sa zone géographique. Les plafonds établis par zone géographique sont les suivants : Zone A bis : 16,83 €/m2 Zone A : 12,50 €/m2 Zone B1 : 10,07 €/m2 Zone B2 : 8,75 €/m2

Le dispositif Pinel doit permettre de favoriser l’accès au logement. Il existe un plafond de revenus pour vos locataires.

Pour l’acquisition d’un appartement neuf situé en zone B2 et qui souhaite bénéficier de la loi de défiscalisation Pinel doit être signé chez le notaire avant le 15 Mars 2019.

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Investir dans l’immobilier comporte des risques. le non-respect des conditions de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

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