Loi Pinel 2023 : Super Pinel et Pinel +, tout ce qu’il faut savoir sur les nouveautés !
Annoncée par l’ancienne ministre du Logement Emmanuelle Wargon lors de la conférence Habiter la France de Demain, la loi Pinel + donne le ton. ACP Immo propose un décryptage de la loi Pinel 2023.
Prorogation de la loi Pinel en “Super Pinel” ou Pinel +
La loi Pinel établie par la loi de finances pour 2021 prévoyait à l’origine la fin du dispositif fin 2024. À partir de 2023, c’est un nouveau dispositif qui prend la relève. Deux options s’offriront alors aux investisseurs :
- Une version dite “classique” du dispositif Pinel, mais qui sera moins avantageuse que l’ancienne.
- Une version de la loi Pinel 2023, appelée le Pinel + ou Super Pinel, qui permettra de conserver les mêmes avantages à la condition suivante : acheter un logement répondant à des critères plus exigeants vis-à-vis de sa qualité et de son impact environnemental.
La différence entre Pinel et le Pinel + ?
Le Super Pinel concerne les achats de logements neufs, respectant les conditions requises, après le 31 décembre 2022. Pour bénéficier du dispositif Pinel “classique” avec les taux les plus avantageux, vous devez acheter votre logement neuf avant le 31 décembre 2022.
En bref, la différence fondamentale entre le Pinel “classique” et le Super Pinel réside dans l’achat d’un bien bénéficiant de meilleures performances environnementales.
Loi Pinel 2023 : de nouveaux taux de réduction d’impôt
Dès le 1er janvier 2023, le nouveau dispositif Pinel + entrera en vigueur. Dans le même temps, les taux de la loi Pinel “classique” diminueront progressivement, jusqu’en décembre 2024, date de son extinction.
| Durée location | Loi Pinel 2022 | Loi Pinel 2023 | Loi Pinel 2024 | Pinel + |
| 6 ans | 12% | 10,5% | 9% | 12% |
| 9 ans | 18% | 15% | 12% | 18% |
| 12 ans | 21% | 17,5% | 14% | 21% |
Les conditions à respecter pour le maintien des taux maximums
Pour bénéficier de tous les avantages de Pinel + lors de votre investissement locatif, le logement devra :
- Se situer dans un quartier classé prioritaire.
- Respecter les nouveaux critères de construction (environnementaux et d’usages).
Les critères environnementaux
Les critères environnementaux varient en fonction de la date d’acquisition du bien.
- Concernant les biens neufs acquis en 2023, il faudra un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 défini par la RE2020.
- Pour les biens neufs acquis en 2024, il sera demandé le même niveau de performance que pour les biens neufs acquis en 2023 mais aussi la classe A du DPE.
- Quant aux logements dont la demande de permis de construire a été faite avant 2022 mais dont l’acquisition par les bailleurs n’aura lieu qu’en 2023 ou 2024. Il sera demandé le respect des critères du label Énergie positive et réduction du Carbone (E+C-) et l’atteinte de la classe A du DPE.
Les critères d’usages
En plus des critères environnementaux, des critères d’usages seront à prendre en compte pour bénéficier du maintien des taux, à savoir :
- Une surface habitable plancher de 28m2 pour un T1, 45m2 pour un T2, 62m2 pour un T3, 79m2 pour un T4 et 96m2 pour un T5.
- Un espace extérieur privatif ou à jouissance privative d’une surface minimale de 3m2 pour un T1 ou un T2, 5m2 pour un T3, 7m2 pour un T4 et 9m2 pour un T5.
- Une double exposition obligatoire pour les logements à partir du T3.
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